Consultation sur les critères d’admissibilité et le processus de demande d’aide médicale à mourir (AMM)

A. Renseignements démographiques

​​Province ou territoire

B. Admissibilité à recevoir l’aide médicale à mourir

​​Cette section fournit des renseignements généraux sur l’admissibilité à l’aide médicale à mourir au Canada et vous aidera à remplir le questionnaire.

​​L’« admissibilité » d’une personne à recevoir l’aide médicale à mourir (AMM) est déterminée par un médecin ou un infirmier praticien en utilisant la liste de critères suivante.

​​Au Canada, pour recevoir légalement l’AMM, une personne doit :

  • ​​être âgée d’au moins 18 ans
  • ​​être admissible à des soins de santé financés par le gouvernement fédéral, ou une province ou un territoire (ou pendant le délai minimal de résidence ou de carence applicable)
    • ​​la plupart des visiteurs au Canada ne sont pas admissibles à l’aide médicale à mourir
  • ​​être capable de prendre des décisions en ce qui concerne sa santé
  • ​​faire une demande d’aide médicale à mourir de manière volontaire qui ne soit pas le résultat de pressions ou d’influences extérieures (par exemple, d’un professionnel de la santé, d’un membre de la famille, etc.)
  • ​​donner un consentement éclairé pour recevoir l’aide médicale à mourir après avoir obtenu toute l’information dont elle a besoin pour prendre sa décision, y compris le diagnostic médical et les formes de traitements et les options disponibles pour soulager ses souffrances (notamment les soins palliatifs)
  • ​​être affectée de « problèmes de santé graves et irrémédiables », ce qui signifie que la personne doit :
    • ​​être atteinte d’une maladie, d’une affection ou d’un handicap grave
    • ​​être dans un état de déclin avancé qui ne peut pas être renversé
    • ​​être atteinte d’une maladie, d’une affection, d’un handicap ou d’un déclin avancé qui lui cause des souffrances physiques ou psychologiques insupportables qui ne peuvent être apaisées dans des conditions qu’elle juge acceptables
    • ​​être à un point où sa mort naturelle est devenue raisonnablement prévisible, compte tenu de l’ensemble de sa situation médicale, sans pour autant qu’un pronostic ait été établi quant à son espérance de vie

​​Il n’est pas nécessaire d’être atteint d’une maladie mortelle ou d’être en phase terminale pour être admissible à l’AMM.